Depuis le 26 décembre 2022 [[Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments]], de nouvelles obligations s’imposent lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux sur le parc automobile de bâtiments.
Le point sur la réglementation.
Ces dispositions régulant la création d’espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos s’appliquent aux habitats collectifs, aux lieux de travail, aux services publics et ensembles commerciaux.
Ces obligations concernent :
• les bâtiments neufs lors de leur construction,
• les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places.
• les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.
Règles communes à tous les types de bâtiments.
• Un emplacement vélo doit respecter une surface de stationnement de 1,5 m2 minimum, hors espace de dégagement.
• Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue.
• Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
• L’espace de stationnement des vélos doit être sécurisé par une porte dotée d’un système de fermeture ou via la présence d’une personne sur les lieux, par un système de vidéo-surveillance ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée
• L’espace de stationnement peut être réalisé à l’intérieur ou l’extérieur, à condition qu’il soit :
1. couvert, éclairé et clos
2. couvert et éclairé s’il est à destination des usagers de bâtiments accueillant un service public ou des clients des ensembles commerciaux.
Motivons nos bailleurs sociaux
Fin 2022, l’AU5V a écrit à plusieurs bailleurs sociaux notamment dans les Quartiers Prioritaires de l’agglomération Creilloise (Oise Habitat, la SA HLM Picardie, l’OPAC de l’Oise, 1001 vies) où les manques de stationnement vélos sont criants, pour les encourager à faire appel aux financements existants pour installer des parkings vélos sécurisés :
– le programme Alveole+ (voir ci dessous)
– l’abattement de 30% sur la taxe foncière pour la réalisation d’aménagements ou le financement d’actions en faveur des mobilités actives
D’autres initiatives sont prévues pour accompagner et encourager les bailleurs sociaux à réaliser des stationnements vélos.
Pour en savoir plus, rendez vous sur
https://alveoleplus.fr/articles/7
Cet article est paru dans la Bicycloise n° 22